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Significations et usages de Chapter_VI_of_the_United_Nations_Charter

Définition

⇨ voir la définition de Wikipedia

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Wikipedia

Chapter VI of the United Nations Charter

From Wikipedia, the free encyclopedia

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Chapter VI of the United Nations Charter deals with peaceful settlement of disputes. It requires countries with disputes that could lead to war to first of all try to seek solutions through peaceful methods such as negotiation, enquiry, mediation, conciliation, arbitration, judicial settlement, resort to regional agencies or arrangements, or other peaceful means of their own choice." If these methods of alternative dispute resolution fail, then they must refer it to the UN Security Council. Under Article 35, any country is allowed to bring a dispute to the attention of the UN Security Council or the General Assembly. This chapter authorizes the Security Council to issue recommendations but does not give it power to make binding resolutions; those provisions are contained Chapter VII.[1][2][3] Chapter VI is analogous to Articles 13-15 of the Covenant of the League of Nations which provide for arbitration and for submission of matters to the Council that are not submitted to arbitration. United Nations Security Council Resolution 47 and United Nations Security Council Resolution 242 are two examples of Chapter VI resolutions which remain unimplemented.

References

  1. ^ Collective Insecurity,Harvard International Review,"Chapter VI establishes the appropriate methods of settling international disputes and the Security Council's powers in relation to them. It is generally agreed that resolutions under Chapter VI are advisory rather than binding. These resolutions have generally been operative only with the consent of all parties involved. Traditionally, the Chapter has not been interpreted to support collective intervention by member states in the affairs of another member state"
  2. ^ Possible Extension of the UN Mandate for Iraq: Options, 'The basic difference between Chapters VI and VII is that under Chapter VII, the Council may impose measures on states that haveobligatory legal force and therefore need not depend on the consent of the states involved. To do this, the Council must determine that the situation constitutes a threat or breach of the peace. In contrast, measures underChapter VI do not have the same force, and military missions under Chapter VI would rest on consent by the state in question'
  3. ^ History of failed peace talks, BBC, 2007-11-26

 

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